Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

Article 1 - L’objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Multiplantes Boutik et de son client dans le cadre de la vente de produits : potées divers, pots divers, ...

Toute prestation accomplie par la société SARL Multiplantes Boutik implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Les prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés soit en H.T. soit en T.T.C. Les prix des marchandises vendues hors taxes seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Livraisons exonérées d’OM » Article 34 de la LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 25

La société SARL Multiplantes Boutik s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la livraison.

Article 3 - Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL Multiplantes Boutik serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Modalités de paiement

Toutes nos factures sont payables suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le règlement des factures s’effectue à votre convenance (par espèces, chèque, carte bleu…)

Aucune compensation automatique des créances réciproques ne sera accordée

Article 6 – Retard de paiement

Pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code du commerce).

Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard de 20% du montant TTC de la facture à titre de dommages et intérêts. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.

Article 7 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL Multiplantes Boutik.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

La société SARL Multiplantes Boutik conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL Multiplantes Boutik se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 - Livraison

La livraison est effectuée après commande par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au lieu indiqué. Tout risque constaté sur la marchandise devra obligatoirement être signalé à la réception.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de la société SARL Multiplantes Boutik ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 - Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Article 12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion.